Temps partiel de 24 heures minimum

16 janvier 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les contrats de travail à temps partiel ne peuvent pas être conclus pour une durée inférieure à 24 heures par semaine, en application de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi[1].

 

Les CDD sont-ils concernés ?

Ces dispositions légales s’imposent également pour les salariés recrutés dans le cadre de CDD[2], notamment les contrats conclus en application de l’article L. 1242-2 2° du code du travail pour surcroit exceptionnel d’activité et à temps partiel, qui devront respecter la durée hebdomadaire minimale du travail.

En conséquence, les dispositions relatives aux emplois à temps partiel sont applicables aux salariés recrutés sous CDD à temps partiel. Bien que la loi de sécurisation de l’emploi ne traite pas des particularités du CDD, il y a lieu de tenir compte des cas particuliers suivants.

 

Les contrats « aidés »

S’agissant du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) notamment, il peut prendre la forme aussi bien d’un CDI que d’un CDD[3]. Il peut être conclu à temps complet ou à temps partiel sous réserve que la durée du travail soit d’au moins 20 heures par semaine, l’article L. 5134-26 du code du travail n’ayant pas été modifié.

Les contrats de travail conclus pour 20 heures hebdomadaires restent valables. En cas de demande d’augmentation de la durée du travail à l’initiative du salarié, l’employeur doit pouvoir lui opposer la règlementation spécifique applicable dans ce cadre contractuel. Par ailleurs, il est possible que des CAE aient été conclus pour une durée du travail inférieure à 20 heures dès lors que la décision d’attribution de l’aide l’avait prévu pour répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé[4]. Ces contrats sont maintenus en l’état.

 

Les contrats conclus pour remplacer un salarié absent

La durée minimale du travail est une durée hebdomadaire. En conséquence, les 24 heures ne peuvent pas concerner les contrats de travail dont la durée est inférieure à la semaine. Un contrat de travail d’une journée ne pourra donc être conclu que pour la durée quotidienne du remplacement.

Si l’employeur peut remplacer partiellement un salarié absent, a contrario, le principe défini par l’article L. 1242-1 du code du travail rend impossible le recours à un CDD dont la durée du travail serait supérieure à celle du salarié remplacé[5].

Ainsi un salarié sous CDI à temps partiel dont la durée du travail est maintenue à 17h50 hebdomadaire ne pourra être remplacé que par un salarié sous CDD dont la durée du travail sera au plus de 17h50 par semaine.

Dans ce cadre, doivent être considérés comme exclus de l’obligation de durée hebdomadaire minimale du travail les contrats à durée déterminée qui seront recrutés pour assurer :

  • soit le remplacement d’un salarié dont la durée du travail est restée inférieure à 24 heures par semaine ;
  • soit le remplacement d’un salarié dont l’absence ne couvre pas la semaine complète (absence d’un à trois jours par exemple) ;
  • soit le remplacement d’un salarié dont la durée du travail a été temporairement réduite (temps partiel thérapeutique – congé parental partiel) alors que la durée du travail non occupée temporairement est inférieure à 24 heures.

 

Par exemple, il restera donc possible notamment d’établir un CDD pour 4 heures (ou plus ou moins) pour un remplacement d’une journée.

D’une manière générale, il restera possible d’établir un CDD inférieur à 24 heures lorsque la durée du travail du salarié titulaire sera inférieure à 24 heures hebdomadaires ou lorsque la durée du remplacement sera effectivement inférieure à 24 heures hebdomadaires dès lors qu’il ne durera pas toute la semaine.



[1] Sous réserve du projet de loi sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale qui devrait passer au Conseil des ministres le 22 janvier et intègrerait une modification selon laquelle la date d’entrée en vigueur de la durée minimale des 24 heures hebdomadaires serait repoussée au 1er juillet 2014.

[2] C. trav. art. L. 1242-14

[3] C. trav. art. L. 5134-24

[4] C. trav. art. L. 5134-26

[5] CA – Riom – 17 octobre 1988 ; cass. soc. 20 mars 1990 n° 87-40521