Rectification du salaire net imposable 2013 : questions/réponses

16 janvier 2014

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (JO du 30 décembre) :

1. « Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition » (article 4 de la loi du 29/12/2013).

2. La limite d’exonération fiscale des cotisations salariales et patronales de prévoyance y inclus les contributions salariales aux garanties « frais de santé » (à l’exclusion des contributions patronales à ces mêmes garanties) est abaissée : 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (1 852 € en 2013) majorés de 2 % de la rémunération annuelle brute.

Le total des cotisations exonérées ne peut dépasser 2 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (5 925 € en 2013) (article 4 de la loi du 29/12/2013).

 

Ces dispositions s’appliquent « à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes » (article 1er de la loi du 29/12/2013).

 

Questions/réponses :

En application de l’article 4 de la loi du 29 décembre 2013, il convient bien de réintégrer dans le revenu net imposable, le montant de la participation patronale au financement de la mutuelle santé (garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, ou un accident, une maternité…).

La participation patronale au financement d’un régime de prévoyance conventionnel (garantie des risques décès, incapacité, invalidité…) n’est pas concernée par la loi du 29 décembre 2013.

 

Comment traiter la participation du comité d’entreprise ?

Après consultation de la Direction générale des finances, la participation du comité d’entreprise au financement de la mutuelle santé doit être considérée comme ayant les mêmes conséquences qu’une cotisation patronale dans la mesure où :

  • le code général des impôts n’exonère pas expressément cette participation de l’impôt sur le revenu ;
  • l’ACOSS considère que la participation du comité d’entreprise constitue un complément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, à ce titre, doit être incluse dans l’assiette des contributions ;
  • seule la participation salariale est expressément exclue (actuellement) du revenu imposable.

 

La participation du comité d’entreprise au financement de la mutuelle santé doit être intégrée dans le revenu net imposable de chaque salarié.

 

Comment opérer la régularisation du revenu net imposable ?

Le Conseil constitutionnel a validé le 30 décembre seulement la mesure prise dans le budget 2014 sur les mutuelles obligatoires. Les entreprises n’ont pas pu tenir compte de cette mesure sur le bulletin de paye du mois de décembre.

Les employeurs devront donc procéder à une rectification de cette information :

  • sur la déclaration annuelle des données sociales ;
  • à l’attention des salariés en les informant individuellement du montant exact du revenu imposable à déclarer après ajout de la participation patronale au financement de la mutuelle.